Beyren-lès-Sierck

Info modifiée le 01/02/2023

Obligation de déclaration pour les propriétaires

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Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.


À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.


Plus d'informations sur le service public :


https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336?xtor=EPR-100


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