Depuis le 01/01/2025, pour le dépôt d'un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne sont plus recevables.

Veillez à utiliser les nouveaux CERFA (n°16702 ou 16703) téléchargeables sur le site Service-public.fr. 

Si vous avez une régularisation à effectuer, il conviendra alors d'utiliser le CERFA n°16700 (Modificatif) et n°16701 (transfert).