[CONSOMMATION]

📵 Démarchage téléphonique : ce qui change avec la nouvelle loi

🏡⚠️ Rénovation énergétique, adaptation des logements : on fait le point sur la nouvelle loi !

📅 Depuis le 1er juillet 2025

❌ Interdiction du démarchage dans le domaine de :

🔹 La rénovation énergétique

🔹 L’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement

👉 Sauf si vous avez déjà un contrat en cours avec l’entreprise

📅 À partir du 11 août 2026

✅ Consentement obligatoire pour tout démarchage (téléphone, SMS, e-mail, réseaux sociaux)

Il devra être :

✔️ Clair

✔️ Spécifique

✔️ Éclairé

✔️ Révocable

📁 Et prouvé par l’entreprise !

🚨 Sanctions renforcées, notamment pour les abus envers les publics vulnérables. Détails à venir par décret.

ℹ️ Pour en savoir plus sur vos droits ➡️ https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18384

#RuptSurMoselle #Démarchage #ProtectionDesConsommateurs #NouvelleLoi #VieLocale