ARRÊTÉ Préfectoral

ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- 155

du 17 avril 2026

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur l'ensemble des communes du département de la Moselle, pour les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la DREAL Grand Est et ses prestataires mandatés, afin de procéder aux opérations de l'Inventaire National du Patrimoine Naturel.