De quoi s'agit-il ?
La Daact est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n'est pas concerné par cette déclaration.
Contenu de la déclaration
La Daact doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement.
À la fin de chaque tranche de travaux, une Daact est adressée à la mairie.
Démarche
La Daact doit être faite au moyen du
formulaire
Cerfa n°13408*06
Il permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.