Pour rappel :
Le bruit généré par l'utilisation d'appareils thermiques tels que tondeuses, débroussailleuses et autres appareils ......font partie des troubles de voisinage les plus fréquents.
En vertu de la loi du 31 décembre 1992 et du décret du 18 avril 1995, ces troubles causés peuvent être sanctionnés s'ils sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage (article R48-2 du Code de la Santé Publique) .
Les mairies et les préfectures imposent en général des horaires pour l'utilisation de ces appareils .
A Kerbach l'utilisation de ces appareils est toléré :
Du lundi au vendredi de
8h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
Le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
Le dimanche et jours fériés de 10h00 à 12h00