Dans le cadre de la loi n°72-1140 du 22 décembre 1972 et de la réglementation relative aux zones protégées pour la production de maïs semences, la culture de maïs destiné à la consommation est interdite dans certaines zones, sauf autorisation.

📅 Date limite de demande : 15 novembre 2026

La demande d’autorisation doit notamment comporter :

les coordonnées du demandeur ;

la commune concernée ;

le lieu-dit ;

la section cadastrale et le numéro de parcelle ;

la superficie concernée ;

les informations permettant d’identifier précisément la culture envisagée.

Les autorisations seront ensuite examinées dans le cadre de l’arrêté préfectoral.

Le préfet pourra autoriser la culture de maïs de consommation à condition que les règles destinées à protéger les cultures de maïs semences soient respectées.

Pour plus d'informations renseignez-vous auprès de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme au 04 43 36 04 28 ou ddt-sea-dir@puy-de-dome.gouv.fr

📄 Consultez l’avis complet et le formulaire de demande ci-dessous ou sur https://www.lezoux.fr/ :