Délais légaux de garde des animaux en fourrière (art. L211 - 25 et 26 du Code Rural)
Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) et non identifiés : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs.
Conformément à la législation (art. L211-24 du Code Rural), le Groupe SACPA est autorisé à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.