Un décret publié le 29 août 2026 précise les modalités du régime unique de destruction de la haie. Cette réforme impose une procédure de déclaration unique (guichet unique) pour toute destruction de haie, applicable dès le 1er octobre 2026 dans l’Hexagone.
Le régime unique de la haie repose sur un principe de déclaration unique systématique (article L.412-22 du code de l’environnement) préalable à tout projet de destruction des haies.
Les services préfectoraux auront deux mois pour instruire les demandes : l’absence de réponse vaudra accord. Certains dossiers pourront donner lieu, sur décision du préfet, à une procédure d’autorisation environnementale.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Allier est le point de contact pour toutes questions concernant la réglementation s’appliquant aux haies à l’adresse suivante :
Guichet unique de la haie
Service Environnement de la DDT
Email : haies@allier.gouv.fr