A compter du 1er septembre 2024, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France rend obligatoire les contrôles de conformité des assainissements collectifs dans le cadre des ventes immobilières (délibération du Conseil Communautaire en date du 11/07/2024 N° 24_07_43 ci-jointe) sur votre commune

1ère visite diagnostic : 280€ TTC pour un immeuble vendu (maison individuelle ou appartement dans un immeuble collectif),

 

En cas de vente de plusieurs immeubles (groupe d’habitations appartenant au même propriétaire sur une même propriété ou dans un même lotissement ou plusieurs appartements dans un même immeuble), le tarif est fonction du nombre de biens à contrôler :Le 1er immeuble : 280€ TTC,

Chaque immeuble supplémentaire sera facturé 140€ TTC,

 

Contre-visite (2ème visite) pour vérification des travaux de mise en conformité réalisés avant la vente : 90€ TTC par immeuble contrôlé non conforme

 

Merci de communiquer cette information auprès de vos administrés

 

Bien Cordialement