Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral de prolongation portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes dans le cadre d'un inventaire de la flore sauvage, la fonge, les végétations et les habitats naturels et semi-naturels sur la totalité des communes de la gironde.

Article 2 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois de sa date.

extrait Article 3 : Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1er du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce d'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.