Rappel

L’indemnisation des catastrophes naturelles « Cat-Nat » repose sur la solidarité nationale pour indemniser les particuliers, les entreprises et les collectivités.

Les communes touchées par un phénomène naturel pourront demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du Préfet dans un délai maximum de 24 mois après l’évènement. Cette requête remonte ensuite en conseil interministériel, seul habilité à reconnaître cette situation.

Le mécanisme "Cat-Nat" s’applique sur certains phénomènes naturels dont :

sécheresse et réhydratation des sols argileux,

("Cat-Nat" s'applique également pour l'inondation par ruissellement, débordement et remontée de nappe)

La Préfecture indique que la demande de classement "Cat-Nat" ne pourra être déposée qu'après constatation de la réhydratation des sols, donc après les prochaines pluies de l'automne / hiver.