Pour chaque Déclaration Préalable de travaux ou Permis de Construire, vous recevez avec votre arrêté d'autorisation une feuille de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ainsi qu'une de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ( DAACT).

Ces documents doivent obligatoirement être transmis à la Mairie au fur et à mesure de l'avancement de vos travaux !

Pour ce qui est de la DAACT vous devez la déposer en Mairie dès l'achèvement effectif de vos travaux.

En parallèle, vous devez souscrire une déclaration foncière et une déclaration de taxe d'urbanisme en ligne à partir de votre espace Finances publiques ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers » dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive des travaux.

Le bénéfice de l'exonération temporaire de 2 ans est conditionné par le dépôt des déclarations dans le délai de 90 jours.

Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.