📹 Vidéosurveillance chez les particuliers : rappel de la réglementation
L'installation de caméras à domicile est autorisée, dans le respect strict de la législation en vigueur.
✔️ Conformément à l’article 9 du Code civil (respect de la vie privée), les caméras doivent filmer uniquement votre propriété privée (maison, jardin, portail).
Il est strictement interdit de filmer :
la voie publique (rue, trottoir, chemin...), propriétés voisines (y compris champ, pré, jardin, potager... meme partiellemen)
ou toute personne Ă son insu.
Chaque habitant doit vérifier l’orientation de ses équipements et se mettre en conformité sans délai.
🤝 Le respect de ces règles garantit la sécurité de tous dans le respect des libertés individuelles.