Alerte du 31/05/2023 à 10:05

Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Sécheresse 2022

Il reconnait la commune de Saint-Paulet-de-Caisson en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

"L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurances visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurances correspondant."

Date de début de la période de reconnaissance 01/04/2022, date de fin de la période de reconnaissance 30/09/2022 et motivation de la décision : l'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Les critères météorologiques et géotechniques fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10/05/2019 sont réunis. 

Les administrés de la commune disposent d'un délais de 30 jours pour en informer leur assurance.

Réf. : Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Publié le 03 mai 2023 au Journal officiel de la République Française

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754