L‘article 224-51 du code de la consommation impose aux opérateurs de boucle locale la mise en place d’un « dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs. »
Il est en outre précisé que « ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs opérateurs ».
Le 33700 est la solution mutualisée mise en place par l’af2m à destination de ses membres pour satisfaire à cette obligation légale.