Marcq

Info modifiée le 27/02/2024

Autorisation de pénétrer dans les propriétés

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En vue d’exécuter les opérations nécessaires à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) [...] sont autorisés à procéder sur l’ensemble des communes du territoire du département des Ardennes, à toutes les opérations nécessaires à la conduite des inventaires [...] et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2026.


Plus d'infos dans l'arrêté préfectoral ci-dessous :


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