Pfaffenheim

Info publiée le 25/06/2024

Arrêté Préfectoral

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En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est,


le Préfet du Haut-Rhin a émis

un arrêté préfectoral autorisant

les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la Direction Régionale en charge de l'environnement (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits, à procéder sur l'ensemble

des communes du département

du Haut-Rhin,

à pénétrer dans les propriétés privées.


Vous trouverez ci-dessous l'arrêté préfectoral indiquant toutes les conditions de cette autorisation

complété de son annexe comprenant les réponses aux principales questions que vous pourriez vous poser.

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