Contrôle obligatoire de conformité de l’assainissement collectif lors d’une vente immobilière

Le Conseil municipal a décidé de rendre obligatoire, à compter du 1er mai 2026, le contrôle de conformité des installations d’assainissement collectif lors de toute vente d’un bien immobilier raccordé, ou susceptible d’être raccordé, au réseau public d’assainissement.

Ce contrôle portera sur les installations privatives et leur raccordement au réseau public.

Il devra être réalisé par un prestataire habilité, mandaté directement par le propriétaire vendeur.

Les frais liés à ce contrôle seront à la charge du vendeur et facturés directement par le prestataire.

Le rapport de contrôle devra être transmis à la commune au plus tard 15 jours avant la signature

de la vente.

Sur la base de ce rapport, la commune délivrera une attestation de conformité

signée par le Maire.

Ce document devra être remis

lors de la vente afin d’informer l’acquéreur de la conformité

ou non des installations d’assainissement du bien concerné.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la mairie

Tél 03 85 30 43 94

mail : mairie@bage-dommartin.fr