FÉLINES-MINERVOIS

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🔹Par arrêté ministériel en date du 19 janvier 2026 (Journal Officiel du 24 janvier 2026), notre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle suite aux cumuls de précipitations observés entre le

15 AU 24 DÉCEMBRE 2025.

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☑️ L'article 2 prévoit que l’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.