Consultation publique
du 4 au 24 mars 2025
Projet de révision de l'arrêté relatif au débroussaillement dans l'Hérault
La loi du 10 juillet 2023 relative au risque incendie et l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement imposent la révision de l'arrêté préfectoral relatif au débroussaillement dans l'Hérault, qui date du 11 mars 2013.
Ci-après le lien de téléchargement du projet d'arrêté
Du 4 au 24 mars, le projet d'arrêté préfectoral OLD est soumis à la consultation du public.
Uniquement par internet à l'adresse suivante
https://herault.questionnaire.interieur.gouv.fr/index.php/622952?lang=fr