Zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
Conformément à l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq est tenue de délimiter après enquête publique les zones d'assainissement collectif, et les zones d'assainissement non-collectif.
