Rappel de la définition des Priorités et de la Périodicité des visites de Contrôle

(Pour rappel, le service assainissement est assuré par la Communauté de Communes CC2M, en charge de l’établissement des tarifs et des visites de contrôle).

Sur le Rapport de visite que vous recevez suite à la visite de contrôle, votre installation est classée par priorité de 1 à 5 en fonction de son état.

Vous trouverez ci-dessous l’explication de ce classement, ce que cela induit en termes de périodicité de visite de contrôle et la redevance dont vous devrez vous acquitter :

Priorité 5 : Installation satisfaisante, sans problème de constitution ou de fonctionnement

Visite de contrôle : tous les 8 ans : 148,50€

Priorité 4 : Installation présentant un défaut d’entretien ou d’usure :

Visite de contrôle : tous les 8 ans : 148,50€

Priorité 3 : Installation non conforme, incomplète, significativement sous-dimensionnée, présentant des dysfonctionnements :

Visite de contrôle : tous les 6 ans : 148,50€

Priorité 2 : Installation non conforme présentant un danger pour la sécurité ou la santé des personnes ou un risque environnemental :

Visite de contrôle : tous les 2 ans : 148,50€ + 200% = 445,50€

Priorité 1 : Absence d’installation :

Visite de contrôle : annuelle : 148,50€ + 400% = 742,50€

Si vous êtes en Priorité 1 ou en Priorité 2

Vous pouvez postuler à une demande de subventions auprès de la CC2M.

Montant des subventions :

1. 80% du coût de l’étude de sol

2. un montant plafond de 7 000€ sur la mise en conformité de l’installation

Pour les administrés qui démarrent et vont au bout de la procédure : Arrêt des pénalités jusqu’au contrôle final de conformité

Pour obtenir un dossier de demande de subventions, s’adresser à la mairie qui transmettra à la Communauté de Communes, ou en faire la demande directement au service assainissement de la CC2M.

Ces subventions qui représentent approximativement 50% du coût total de l’installation doit permettre à chacun de se mettre aux normes dans le respect de l’environnement, tout en évitant les pénalités qui, à long terme seront bien plus pénalisantes.

Les services de la mairie sont à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire et vous aider dans vos démarches.

Le Maire