La Préfecture vous informe :

Fermeture du réseau cuivre : une aide pour vos administrés

afin de financer les travaux de raccordement à la fibre.

Dans le cadre de la fermeture progressive du réseau cuivre, pour

les situations complexes de raccordement à la fibre, une aide

expérimentale est mise en place depuis le 29 septembre. Elle aide

au financement de travaux d’aménagements spécifiques dans les

communes concernées par la fermeture du réseau cuivre au plus

tard en 2027. Dans l’Eure, 18 communes sont éligibles.

Cette aide, soumise notamment à conditions de ressource, est à l’attention des très petites

entreprises et des particuliers ayant souscrit un abonnement à la fibre mais n’ayant pas pu être

raccordées en raison de travaux à réaliser sur leur propriété privée (sauf copropriété).

Le montant attribué dépend du type de travaux nécessaires pour raccorder le local professionnel

ou l’habitation à la fibre. Trois niveaux de forfaits ont été définis en fonction de la complexité des

travaux à réaliser : 400 euros, 800 euros ou 1 200 euros.

Le bénéficiaire doit disposer d’une attestation d’échec de raccordement fournie par l’opérateur et

déposer un dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP),

https://www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement#part

qui fixe le montant au

vu du diagnostic établi par le technicien de l’opérateur, tel que mentionné dans l’attestation

d’échec de raccordement.

Une fois qu’il a reçu la notification de l’ASP sur le montant de l’aide octroyée, le bénéficiaire choisit

une entreprise pour réaliser les travaux. L’entreprise déduit de la facture le montant de l’aide et se

fait rembourser auprès de l’ASP.