🚯 DÉPÔTS SAUVAGES : LA MUNICIPALITÉ AGIT !

FABREZAN DIT STOP AUX DÉPÔTS SAUVAGES

Canettes, sacs-poubelle, cartons, gravats, encombrants, déchets verts ou autres détritus…

La voie publique, les fossés, chemins, espaces naturels et terrains communaux ne sont pas des décharges.

Afin de préserver la propreté, l’environnement et le cadre de vie de tous, la Municipalité de Fabrezan rappelle que tout dépôt sauvage est interdit et peut faire l’objet d’une verbalisation.

⚠️ DES SANCTIONS PRÉVUES PAR LA LOI

🗑️ Dépôt, abandon ou jet de déchets

Le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser des déchets sur la voie publique ou dans un lieu non autorisé constitue une contravention de 4ᵉ classe.

📌 Article R.634-2 du Code pénal

💶 Amende forfaitaire : 135 €

En cas de non-paiement dans les délais, l'amende peut être majorée.

Le montant maximal encouru devant le tribunal de police est de 750 €.

🚙 DÉPÔT EFFECTUÉ AVEC UN VÉHICULE

Lorsque les déchets ont été transportés avec l'aide d'un véhicule avant d'être abandonnés ou déposés illégalement, la sanction est plus importante.

📌 Article R.635-8 du Code pénal

💶 Jusqu'à 1 500 € d'amende

Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe.

➡️ La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut également être prononcée par le juge.

🚧 DÉCHETS ENTRAVANT LA CIRCULATION

Déposer ou laisser des objets ou déchets sur la voie publique lorsqu'ils entravent ou diminuent la liberté ou la sécurité de passage constitue également une infraction.

📌 Article R.644-2 du Code pénal

➡️ Contravention de 4ᵉ classe

➡️ Amende pouvant atteindre 750 €

➡️ Possibilité de confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction.

👮 LA MUNICIPALITÉ VEILLE

Les dépôts sauvages constatés pourront faire l'objet :

🔎 d'un constat de l'infraction

📸 de relevés photographiques

📝 d'un procès-verbal

⚖️ d'une transmission aux autorités compétentes

Lorsque l'auteur peut être identifié, des poursuites peuvent être engagées conformément à la réglementation en vigueur.

♻️ POUR VOS DÉCHETS, UTILISEZ LES SOLUTIONS ADAPTÉES

Déchèterie • Collecte des encombrants • Points de collecte • Conteneurs dédiés

Un déchet abandonné aujourd'hui, c'est une nuisance pour tous demain.

🌿 PRÉSERVONS FABREZAN

NOTRE VILLAGE EST L'AFFAIRE DE TOUS

Municipalité de Fabrezan

Pour un village propre, respecté et agréable à vivre.

Textes de référence : Code pénal, articles R.634-2, R.635-8 et R.644-2. Informations vérifiées sur Légifrance en août 2026.