La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales s’applique désormais aux communes de moins de 1 000 habitants.

En synthèse, la loi porte les principales évolutions suivantes :

Elle généralise le scrutin proportionnel de liste paritaire à toutes les communes. Désormais, les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin proportionnel de liste et doivent strictement respecter la parité entre les femmes et les hommes,

La loi assouplit les modalités de constitution des listes candidates dans les communes de moins de 1 000 habitants. Les listes peuvent comporter entre 2 candidats de plus et 2 candidats de moins par rapport à l'effectif légal du conseil municipal (effectif légal de 11 candidats pour notre commune de Saint Jean Lherm),

Elle adapte également les règles de validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants. La loi met ainsi fin à la pratique du panachage : tout ajout ou suppression d’un candidat ou changement d'ordre des candidats entraîne la nullité du bulletin.