📅 À compter du 1er septembre 2025, la mise en location d’un logement devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Agglomération du Beauvaisis.

Ce dispositif est mis en place en application de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, et de son décret d’application n°2016-1790 du 19 décembre 2016, visant à renforcer la lutte contre l’habitat indigne.

🏠 Qui est concerné ?

🔹 Tout propriétaire souhaitant mettre en location un logement situé sur l’une des 53 communes de l’Agglomération du Beauvaisis, dont Troissereux.

🔹 Sont concernés les logements loués nus ou meublés à usage de résidence principale.

📝 Quelle démarche effectuer ?

Avant toute mise en location :

Le propriétaire devra déclarer le logement via un formulaire dédié, à adresser à l’Agglomération du Beauvaisis.

Une attestation de déclaration sera ensuite délivrée. Elle devra être jointe au contrat de location.

📍 Où et comment déposer la déclaration ?

La démarche s’effectue :

🔹 En ligne via le site de l’Agglomération du Beauvaisis :

👉 www.beauvaisis.fr → Rubrique Habitat > Permis de louer

🔹 Ou par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée sur le site de la CAB.