Chenebier
Info modifiée le 22/05/2026
RAPPEL
de l'A.P. DDASS/2006 N° 21 du 18 MAI 2006
Les travaux de bricolage et de jardinage à l'aide d'appareils susceptibles de causer une gêne sonore ne peuvent être effectués que
- les jours ouvrables de 9h à 12 h et de 14 h à 19 h 30
- les dimanches et jours fériés, de 10h à 12 h.
L'art R1337-7 du code de la santé publique prévoit une contravention de la 3ème classe pour l'auteur de bruit.