Alerte du 15/05/2025 à 14:05
Vigilance au démarchage à domicile
Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information exemple : devis ou bon de commande
Le document doit contenir les informations suivantes :
- Identité du vendeur
- Identité de l'entreprise dont il distribue les produits,
- Caractéristiques du bien ou du service vendu,
- Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises
- Prix et modalités de paiement,
- Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
- Coût d'expédition ou de mise en service
- Conditions de rétractation
Garanties légales ou commerciales