https://agriculture.gouv.fr/un-guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old
Le code forestier (article L.134-6) impose une obligation de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé autour des habitations pour les propriétaires de bâtis situés en zone soumise au code forestier.
Dans notre département, il est complété par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025174-0001 du 23/06/2025 qui adapte les modalités de travaux pour tenir compte de la biodiversité.