Soings-en-Sologne

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Info modifiée le 23/07/2026

🌳 PLANTATIONS & VÉGÉTATION : QUE DIT LA LOI ?

Les récents feux sur la commune nous obligent à rappeler les règles en terme de plantations et végétation.


Règles générales de distance et de mitoyenneté (Code civil, art. 671 à 673) :


📏 1. Distances de plantation (calculées depuis le centre du tronc) :

• Arbre / Haie > 2 m de hauteur : plantation à 2,00 m minimum de la limite de propriété.

• Arbre / Haie < 2 m de hauteur : plantation à 0,50 m minimum de la limite.


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