Rappel aux propriétaires concernant les changements d'occupation de vos biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking etc...), vous devez déclarer la situation d'occupation ainsi que les changements d'occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr

Si aucun changement n'est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Par contre, si un changement est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 inclus (changement de locataire ou nouvellement loué, logement devenu vancant...), vous devez le déclarer avant le 30 juin 2026 depuis le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" accessible dans votre espace sur impots.gouv.fr, préalablement créé et activé.

Si vous n'avez pas accès à Internet, un formulaire papier est disponible dans un service des impôts des particuliers ou dans l'espace France Services le plus proche de chez vous.

En cas d'absence de déclaration, ou d'inexactitude des informations déclarés, une amende de 150 € par local est prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts).

Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.

L'Equipe Municipale