Charmoille

70000

Info modifiée le 22/09/2026

Procédure indemnisation Catastrophe Naturelle

Pour une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en raison notamment de la sécheresse, le particulier assuré doit :


👉️ Faire une déclaration à son assureur

👉️ Prévenir la mairie


👉️ Le maire transmettra une demande officielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la préfecture.


👉️ Une commission interministérielle examinera le dossier. Si elle émet un avis favorable, un arrêté sera publié au Journal officiel.


Si vous êtes concerné par des dommages liés à la sécheresse (fissures.....) dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, merci de nous transmettre votre demande par e-mail dans les meilleurs délais à secretariat@charmoille.com


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