Pour une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en raison notamment de la sécheresse, le particulier assuré doit :
👉️ Faire une déclaration à son assureur
👉️ Prévenir la mairie
👉️ Le maire transmettra une demande officielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la préfecture.
👉️ Une commission interministérielle examinera le dossier. Si elle émet un avis favorable, un arrêté sera publié au Journal officiel.
Si vous êtes concerné par des dommages liés à la sécheresse (fissures.....) dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, merci de nous transmettre votre demande par e-mail dans les meilleurs délais à secretariat@charmoille.com