A partir du 07 septembre 2026 une nouvelle version de la démarche numérique "pré-demande de PACS" sera en ligne :

un parcours simplifié et accessible

 ✅ Un parcours réorganisé et guidé pour un dépôt de dossier plus intuitif

✅ Des informations en langage clair et adaptées à chaque situation

✅ La transmission de son dossier complet dès la pré-demande

✅ Une liste de pièces justificatives personnalisée, notamment pour les citoyens étrangers, afin d'éviter les oublis

✅ Un mémo Pacs pour préparer efficacement leur rendez-vous en mairie

✅ Une accessibilité renforcée pour les personnes en situation de handicap.