La prochaine permanence du conciliateur de justice aura lieu le mercredi 18 décembre de 10h à 12h sur le site de la Communauté de communes à Saint-Laurent-sur-Gorre.

Merci de prendre rendez-vous au 05-55-48-93-90.

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Bulle d'information complémentaire :



Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté. Son rôle est d’aider deux personnes (physiques ou morales) à trouver un accord amiable pour le règlement de leur litige sur le plan civil : voisinage, logement, contrat de travail, impayés, consommation…

 Il fait ainsi parti de ce qu’on appelle les MARD, Modes Amiables de Règlement des Différends.

Néanmoins, il n’intervient pas dans tous les domaines de la vie quotidienne. En effet, il est impossible de demander une conciliation en cas de conflit avec l’administration, l’état des personnes (droit de la famille) ou en matière pénale.

La sollicitation d’un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite