Autorisant le syndicat mixte du bassin de l'Epte à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de 35 communes de la Seine-Maritime afin de réaliser des reconnaissances de terrains, des recensements des ouvrages et/ou aménagements jouant un rôle hydraulique et diagnostiquer les berges et zones sensibles recensées.