ARRÊTÉ PERMANENT N°2026-120 PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LE PORT DU CASQUE POUR LES CONDUCTEURS D’ENGINS DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISES (EDPM) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PREST

Le port d'un casque de protection homologué est obligatoire pour toute personne conduisant un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) au sens de l’article R.311-1 du Code de la route (trottinettes électriques, gyropodes, etc.) sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que sur les espaces publics situés sur le territoire de la commune de SAINT PREST.

Cette obligation s’applique quelle que soit l’âge de l’utilisateur et le type de voie empruntée.

Sont exclus du champ d’application les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite, conformément aux dispositions de l’article R. 311-1 du code de la route.

La violation des obligations de port du casque édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, conformément à l’article R. 610-5 du Code Pénal.

LIRE L'ARRÊTÉ EN PJ

CONSULTER LES ARRÊTÉS MUNICIPAUX PERMANENTS EN COURS