Cerisiers

Info modifiée le 17/04/2025

Démarchage à domicile - information

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Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat.


Le seul pouvoir du maire, en cas de connaissance d'agissements délictueux ou si des démarcheurs peu recommandables sont signalés, est d'alerter la police ou la gendarmerie pour effectuer des contrôles.


Pour rappel, le consommateur sollicité chez lui bénéficie d'une protection spécifique:


- la remise obligatoire d'un contrat

- le délai de rétractation de 14 jours pour le consommateur

- l'interdiction de percevoir une contrepartie financière avant le délai de 7 jours


Il est possible de porter plainte si ces personnes commettent une usurpation d'identité, notamment si elles prétendent faire partie du personnel communal ou si la commune est elle-même victime d'un démarchage abusif.

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