La dispersion de raticide sur le domaine public ou les biens d’autrui est strictement interdite.

➡️ Ces substances sont toxiques et présentent un risque grave d’intoxication pour les enfants, les animaux domestiques (chiens, chats), la faune et l’environnement.

➡️ Leur usage pour nuire volontairement à des animaux constitue un délit pénal : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).

⚖️ Toute utilisation hors cadre réglementé expose à :

Poursuites pénales (mise en danger, cruauté animale, pollution)

Responsabilité civile en cas de dommages à des tiers

📌 Seuls les professionnels agréés sont autorisés à utiliser ces produits, dans le respect des règles sanitaires.

👉 Pour toute suspicion ou dépôt suspect : contactez immédiatement la mairie ou la Gendarmerie.

Protégeons notre santé, nos animaux, et notre cadre de vie.