Civrieux

01390

Info modifiée le 21/10/2026

🌳 Guichet unique de la haie

Depuis le 1er octobre 2026, le régime unique de la haie est entré en vigueur. Ce nouveau cadre réglementaire unifie en une seule procédure de déclaration les 13 législations jusqu'alors applicables aux projets de destruction de haie — avec un principe clé : un seul dossier, un seul interlocuteur, une seule réponse de l'administration.


Pour en savoir plus:

https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Protection-de-l-environnement/Haies/Travaux-sur-les-haies-un-guichet-unique-pour-toutes-vos-demarches


https://app.livestorm.co/mte/guichet-haie

 


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