🚫 Interdictions générales

. Pas de survol d’une propriété privée sans autorisation du propriétaire.

. Respect des zones interdites (centrales, bases militaires, sites sensibles).

. Pas de survol de personnes ou de rassemblements.

. Hauteur maximale : 120 m (catégorie "ouverte").

🔒 Vie privée & données personnelles

. Interdiction de filmer ou photographier l’intérieur des domiciles.

. Interdiction de capter le son, la reconnaissance faciale ou le traitement biométrique.

. Données accidentellement collectées → effacées sous 48h.

. Atteinte à la vie privée = sanctions pénales (jusqu’à 1 an prison & 75 000 € d’amende).

✅ Exceptions possibles

. Missions de sécurité publique (police, gendarmerie, pompiers) si nécessaires & proportionnées.

. Activités professionnelles (inspection, chantiers) → accord écrit du propriétaire + autorisation DGAC.

. Usage loisir : seulement en zone non habitée, sans captation intrusive.

⚠️ Risques en cas d’infraction

. Sanctions pénales & administratives.

. Amende jusqu’à 75 000 €.

. Confiscation possible du drone.

👉 Règle d’or : toujours vérifier les zones de vol sur l’application officielle Geoportail drones et demander les autorisations nécessaires.