Règlementation la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans I’espace public

"Est interdit sur l'ensemble du département des Landes de la publication du présent arrêté au

1er février 2026 inclus :

- La vente ou l'offre de protoxyde d'azote à un mineur, quel qu'en soit le conditionnement;

- La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes sur la voie publique;

- La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant

du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, dans les espaces publics;

- Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime;

- L'utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives dans l'espace public;

- Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium,

bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre

récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz"