🏡 Rappel : Urbanisme 🏡

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Petit rappel sur la bonne marche à suivre pour effectuer des travaux sur vos propriétés.

Tous travaux extérieurs de vos propriétés doivent être déclarés en mairie avec son formulaire dédié.

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Tous travaux réalisés sans autorisation sont amendables et pénalisables sur une rétrospective de 10 ans : Article L480-14 du code de l'Urbanisme

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Afin de connaitre quel formulaire déposer en mairie, il vous suffit de prendre référence sur le document joint.

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Vous pouvez trouver toutes les infos utiles sur le site