Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Si vous constatez dans votre habitation des dommages liés à la sècheresse, vous devez le signaler rapidement en mairie et déclarer à votre assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de contestation de l'état de catastrophe naturelle.

Procédure :

* Ecrire en mairie en fournissant des photographies des dommages

*Faire une déclaration à votre assurance

La demande déposée en mairie doit préciser les dates d'apparition du phénomène.

La mairie se chargera de faire une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.

En cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les sinistrés disposeront ensuite d'un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l'arrêté interministériel au journal officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Attention !

Pas de déclaration d'assurance

=

Pas d'indemnisation