La mairie a constaté ces derniers temps plusieurs travaux engagés sur la commune sans

autorisation préalable.

Avant que ces situations ne se multiplient, voici un rappel utile :

Pourquoi une autorisation est souvent nécessaire ?

Construction, extension, clôture, piscine, changement de

façade ou de toiture…

Un dossier (déclaration préalable ou permis de construire)

est simple et gratuit

à déposer en mairie.

Cela permet d'éviter bien

des difficultés par la suite

Ce qui change depuis

le 26 novembre 2025

Amende administrative :

jusqu'à 30 000 €

Astreinte journalière :

jusqu'à 1 000 €/jour

(contre 500 € auparavant), plafonnée à 100 000 €

𝗖𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗱e𝘀𝗼𝗿𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗲𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲𝗰𝗶𝗱𝗲𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗶𝗿𝗶𝗲, 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗮𝗴𝗲

𝗱𝗲𝘃𝗮𝗻𝘁 𝘂𝗻 𝗷𝘂𝗴𝗲

Pour les cas les plus sérieux, elles peuvent s'ajouter à des poursuites devant le tribunal.

Notre conseil

Avant tout projet, même modeste, contactez le service urbanisme.

Quelques minutes suffisent souvent pour vérifier ce

qui est nécessaire

- Service urbanisme —

Mairie de Saint-Germain

tous les lundis de 9h30 à 11h30.

Merci de votre compréhension

et de votre vigilance.