Protéger les consommateurs des sur-sollicitations

Loi du 24/07/2020

Extrait

Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Qu'est- ce que Bloctel?

Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros.

Tout professionnel a l'interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf :

dans le cadre d’un contrat en cours,

lorsqu’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, etc...

L’inscription à ce service est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr.

Par ailleurs, les consommateurs inscrits sur Bloctel victimes de démarchage peuvent le signaler sur le site dédié.