Depuis le 1er janvier 2025,des nouvelles versions des formulaires d’urbanisme sont mises en place, conformément aux évolutions réglementaires récentes :

· Cerfa n° 16700 : à utiliser pour les demandes de modification ou de régularisation d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable en cours de validité.

· Cerfa n° 16701 : destiné aux demandes de transfert d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable en cours de validité.

· Cerfa n° 16702 : pour les déclarations préalables de travaux.

· Cerfa n° 16703 : concernant les déclarations préalables portant sur un projet d'aménagement, tel qu'un lotissement ou une division foncière.

A compter de cette date, les formulaires suivants ont été remplacés : Cerfa n° 13411*14, n° 13412*13, n° 13404*13, n° 13703*13, n° 13702*12. donc à ne plus utiliser