Lettre d’information N° 22

8 octobre 2026

Mise en place du GUICHET DE LA HAIE

Bonjour,

La DDT de la Charente met en place le Guichet unique de la haie.

Les haies jouent un rôle essentiel dans nos territoires. Elles contribuent à préserver la biodiversité, à protéger la qualité de l’eau, à limiter l’érosion, à stocker du carbone et à maintenir la qualité de nos paysages.

Ce nouveau dispositif a pour objectif de simplifier les démarches liées à la destruction des haies et de faciliter les échanges avec l’administration.

📌 Une démarche simplifiée

un seul dossier → un seul interlocuteur → une seule réponse de l’administration

Le Guichet unique est assuré par :

DDT de la Charente – SAFEN, unité FFAC

Pour toute question concernant le Guichet unique de la haie, une seule adresse :

📧 guichet-unique-haies@charente.gouv.fr

1. Suis-je concerné ?

Le dispositif concerne tous les propriétaires et exploitants, agriculteurs ou non.

2. Qu’est-ce qu’une haie au titre du Guichet unique ?

Il s’applique aux haies déclarées à la PAC répondant aux caractéristiques suivantes :

unité linéaire de végétation, autre qu’une culture, d’une largeur maximale de 20 mètres, comprenant au moins deux des trois éléments suivants :

🌱 Des arbustes

🌳 Des arbres

🌿 D’autres végétaux ligneux

Sont exclues du régime unique de la haie (et donc ne doivent pas faire l’objet d’une demande ) :

les allées et alignements d’arbres relevant de l’article L.350-3 du Code de l’environnement qu'ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique

les haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place qui constituent l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenant à une habitation ou qui se situent à l'intérieur de cette enceinte,

les haies bordant une chaussée des voies cadastrées comme « chemin rural »

les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d'une haie

3. Comment effectuer ma démarche ?

① Je simule mon projet

Avant de déposer une demande, vous pouvez utiliser l’outil numérique pour simuler votre projet et identifier les éventuels enjeux et impacts environnementaux.

② Je dépose ma demande

Toutes les demandes sont déposées sur le portail : haie.beta.gouv.fr

③ L’administration instruit ma demande

Dans le cas général, la DDT dispose d’un délai de 2 mois à compter du récépissé de déclaration pour répondre.

En l’absence d’opposition de l’administration dans ce délai, le projet est réputé accepté.

⚠️ Lorsque le projet nécessite une procédure particulière, notamment une dérogation à la protection des espèces protégées, le délai d’instruction peut être prolongé.

4. Une compensation est-elle nécessaire ?

Toute destruction de haie donne lieu à une compensation par replantation.

Le niveau de compensation dépend notamment :

de la densité de haies présente autour du projet ;

de l’enjeu environnemental du projet.

La densité de haies est évaluée dans un rayon de 400 mètres autour de la haie concernée.

Dans le cas général, l’outil numérique indique directement le coefficient de compensation applicable à votre projet.

Lorsque plusieurs coefficients de compensation sont susceptibles de s’appliquer, le coefficient le plus élevé est retenu.

Pour plus d’information merci de consulter le site des services de l’État en Charente :https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-espaces-naturels/Guichet-Unique-de-la-Haie-en-Charente

Vous en souhaitant bonne réception

Très cordialement

Le chef du service agriculture, forêt et espaces naturels

Jean Sébastien Schaal