Lettre d'information N°21
Dépôt des demandes d’indemnité solidarité nationale (ISN)
pour les non-assurés Multirisques climatiques (MRC)
GRANDES CULTURES
du 5 octobre au 9 novembre 2026
La procédure d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) a pour but d’indemniser les pertes de récolte ou de culture des exploitants non assurés, consécutives à un aléa climatique défavorable.
Suite à l’épisode de sécheresse 2026, la commission nationale chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) a donné une suite favorable le 1er octobre 2026 à la demande de reconnaissance sur l'ensemble du département des pertes de récolte constatées pour l'ensemble des cultures (cf liste en annexe) déposée par le préfet de la Charente.
L’ISN peut être activée si les pertes d’origine climatique dépassent 50 % pour les grandes cultures et le taux d'indemnisation est de 28% des pertes constatées au delà de ce seuil.
Qui doit déposer?
je dépose : si je n’ai aucune assurance multirisque climatique (MRC) sur aucune culture de mon exploitation.
Je ne dépose pas : si j'ai une assurance multirisque climatique y compris sur des cultures non listées en annexe (ex vigne, arboriculture ...). C'est l'assureur qui sera mon interlocuteur.
Comment faire votre demande ?
Je fais ma demande via AléaNAT : https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
pour m'aider dans ma démarche, en pièce jointe le "Guide_exploitants_aleanat"
Pièces à déposer dans AléaNAT: RIB, Annexe1 A ou Annexe B (cf pièces jointes)
Attention : les données que vous déclarez, doivent correspondre à vos justificatifs de rendement pour l'année 2026 et pour les années de rendements historiques.
À noter que l'annexe 1A (Attestation comptable) dispense de fournir les pièces justificatives de rendement ou quantité récoltée.
Les jeunes agriculteurs ou agriculteurs installés depuis moins de 5 ans doivent transmettre l’historique de rendements des trois dernières années ou l’historique de rendements de leur prédécesseur. Si un tel historique n’est pas disponible, il est possible de transmettre une attestation d’affiliation MSA mentionnant la date d’installation.
L'envoi de pièces justificatives peut se faire par voie électronique : ddt-soutien-agriculteurs@charente.gouv.fr
Quand ?
du 5 octobre au 9 novembre 2026
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire au 05 17 17 39 02 .
Très cordialement
Le chef du service agriculture, forêt et espaces naturels
Jean-Sébastien SCHAAL